Texte pseudonymisé
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Jugt no 349/2026
Notice no 30156/24/CD
Notice no 38849/25/CD
2 x t.i.g.
1 x ex.p.
D E F A U T sub 2)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans les causes du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.))
demeurant ADRESSE2.)
PERSONNE2.)
née le DATE2.) à ADRESSE1.))
- sans adresse ni domicile connus -
- p r é v e n u e s -
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F A I T S :
Par citation du 3 décembre 2025 (not 30156/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 23 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:
vol simple.
Par citation du 9 décembre 2025 (not 38849/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE2.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) du même jour, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE2.) de comparaître à l'audience publique du 23 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:
vol simple.
A l’audience publique du 23 décembre 2025, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Quant à l’infraction lui reprochée suivant citation du 9 décembre 2025 (not 38849/25/CD), PERSONNE1.) a comparu volontairement à l’audience publique du 23 décembre 2025.
La prévenue PERSONNE2.), bien que régulièrement citée, ne comparut pas à cette audience.
La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS, dûment assermenté à l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.
La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS, fut entendue en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction, et fut entendue en son réquisitoire.
La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète, eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenue du 3 décembre 2025 (not 30156/24/CD) régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).
Vu la citation à prévenue du 9 décembre 2025 (not 38849/25/CD) régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE2.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 9 décembre 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.
Vu la comparution volontaire de PERSONNE1.) quant à l’infraction lui reprochée suivant citation du 9 décembre 2025 (not 38849/25/CD).
La prévenue PERSONNE2.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a encore lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 30156/24/CD et 38849/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.
Quant à la notice 30156/24/CD :
Vu le procès-verbal numéro JDA 153391-1/2024 établi en date du 25 mars 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 25 mars 2024, vers 16.30 heures, à ADRESSE3.), au centre commercial ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE2.) une palette de fard à paupières d’une valeur de 17,99 euros, partant une chose appartenant à autrui.
⃰ ⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit:
Il résulte du procès-verbal numéro JDA 153391-1/2024 précité qu’en date du 25 mars 2024, à 17.25 heures, la Police est intervenue au centre commercial ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.) en raison d’un vol à l’étalage y ayant eu lieu.
Arrivés sur place, les agents de Police ont constaté qu’une personne, identifiée comme étant PERSONNE1.), avait été retenue par les agents de sécurité du magasin ENSEIGNE3.) étant donné qu’elle a dérobé un parfum d’une valeur de 175 euros.
Lors de la vérification de ses effets personnels, les agents de sécurité avaient encore découvert une palette de fard à paupières encore emballée d’une valeur de 17,99 euros.
Après vérifications, il s’est avéré que cette palette provenait du magasin ENSEIGNE2.), situé à proximité du magasin ENSEIGNE3.) et que PERSONNE3.), agissant en sa qualité de responsable du magasin ENSEIGNE2.), a déposé plainte contre PERSONNE1.) en raison du vol de ladite palette. Ledit article volé a encore été restitué au magasin ENSEIGNE2.).
Lors de son audition policière du 2 avril 2024, PERSONNE1.) a reconnu le vol commis au préjudice du magasin ENSEIGNE2.).
A l’audience publique du 23 décembre 2025, la prévenue PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction de vol simple lui reprochée.
La matérialité de l’infraction libellée à charge de la prévenue est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les constatations des agents de sécurité du magasin ENSEIGNE3.) et les déclarations policières de PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.
Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue de l’infraction suivante :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
le 25 mars 2024, vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE3.), au centre commercial ENSEIGNE1.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE2.) une palette de fard à paupières d’une valeur de 17,99 euros,
partant une chose appartenant à autrui. »
Quant à la notice 38849/25/CD :
Vu le procès-verbal numéro JDA 174841-1/2025 établi en date du 22 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Le Ministère Public reproche aux prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, le 22 février 2025 entre 18.40 heures et 18.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE5.), et plus précisément dans le magasin ENSEIGNE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de GALERIES SOCIETE1.), les objets suivants :
- 1 rouge à lèvres (32,00 EUR),
- 1 gloss (35,00 EUR),
- 1 portefeuille ENSEIGNE5.) (109,00 EUR),
- 1 petite sacoche de la marque ENSEIGNE6.) (245,00 EUR),
- 1 sac à main ENSEIGNE7.) (99,00 EUR),
pour une valeur totale de 520,00 euros, partant des choses appartenant à autrui.
⃰ ⃰⃰ ⃰
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit:
Il résulte du procès-verbal numéro JDA 174841-1/2025 précité qu’en date du 22 février 2025, à 19.40 heures, la Police est intervenue au magasin ENSEIGNE4.) situé à ADRESSE5.), étant donné qu’un vol à l’étalage y a eu lieu.
Arrivés sur place, deux femmes, identifiées comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été retenues par les agents de sécurité dudit magasin après avoir été observées via les caméras de vidéo-surveillance lorsqu’elles étaient en train de subtiliser plusieurs articles.
L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance par les agents de sécurité du magasin ENSEIGNE4.) a permis de constater que PERSONNE1.) a pris un portefeuille et un sac à main qu’elle a ensuite remis à PERSONNE2.), laquelle les a placés dans un sac en tissu noir de la marque ENSEIGNE8.), préparé avec un film en aluminium pour neutraliser les dispositifs antivols.
PERSONNE2.) a encore pris possession d’une petite sacoche, d’un rouge à lèvres et d’un gloss, qu’elle a dissimulés dans sa veste. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont par la suite quitté le magasin ENSEIGNE4.) avec les objets prémentionnés d’un montant total de 520 euros sans les payer et ont dès lors été interpellées par les agents de sécurité dudit magasin.
Le sac de la marque ENSEIGNE8.) prémentionné a encore fait l’objet d’une saisie et les objets volés ont été restitués au magasin ENSEIGNE4.).
Les agents de sécurité du magasin ENSEIGNE4.) PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont encore déclaré que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient d’ores et déjà commis un vol en date du 2 mars 2024. L’exploitation desdites images par les agents verbalisants n’a cependant pas confirmé le vol commis par les prévenues en date du 2 mars 2024.
Lors de son audition policière du même jour, la prévenue PERSONNE1.) a déclaré qu’elle ne savait pas que sa cousine PERSONNE2.) avait commis un vol au préjudice du magasin ENSEIGNE4.) et qu’elle n’en a pris connaissance qu’au moment de leur interpellation par les agents de sécurité dudit magasin.
Entendue le même jour par la Police, PERSONNE2.) a reconnu le vol commis au préjudice du magasin ENSEIGNE4.), précisant que sa cousine PERSONNE1.) et elle-même avaient reçu le sac ENSEIGNE8.) prémentionné dans ADRESSE6.) de la part d’une personne d’origine marocaine et qu’elle aurait été incitée à commettre ce vol par une personne dont elle n’entendait pas révéler l’identité. Elle a encore précisé qu’elle avait peur lorsqu’elle se trouvait à l’intérieur du magasin ENSEIGNE4.), mais que sa cousine l’avait rassurée.
A l’audience du 23 décembre 2025, la prévenue PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, contestant d’avoir été au courant que PERSONNE2.) avait soustrait des objets au préjudice du magasin ENSEIGNE4.).
Compte tenu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et la saisie entreprise, la matérialité de l’infraction libellée à charge des prévenues est cependant établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir les deux prévenues dans les liens de cette infraction.
Le Tribunal relève enfin que les deux prévenues ont coopéré à la commission du vol à l’étalage leur reproché. Le Tribunal rappelle qu’il ressort des déclarations des agents de sécurité du magasin ENSEIGNE4.) qu’à l’intérieur dudit magasin, PERSONNE1.) a remis à PERSONNE2.) un portefeuille et un sac à main, qui les a ensuite placés dans un sac en tissu noir de la marque ENSEIGNE8.), préparé avec un film en aluminium pour neutraliser les dispositifs antivols.
Dans ce contexte, il ressort des déclarations policières de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) et elle-même qu’ils ont commis ce vol ensemble et qu’ils avaient acquis ensemble ledit sac spécialement aménagé pour neutraliser les dispositifs antivols.
Le Tribunal rappelle enfin qu’il ressort des déclarations des agents de sécurité du magasin ENSEIGNE4.) PERSONNE4.) et PERSONNE5.) que les deux prévenues avaient dans le passé commis un autre vol au préjudice du magasin ENSEIGNE4.) et en conclut que les prévenues n’ont pas agi de concert pour la première fois.
Les déclarations à la barre de PERSONNE1.), suivant lesquelles cette dernière n’aurait pas été au courant que PERSONNE2.) a volé des objets au préjudice du magasin ENSEIGNE4.), sont partant contredites par les déclarations policières de PERSONNE2.).
Le Tribunal retient partant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conjointement coopéré au vol leur reproché, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans les liens de cette infraction en tant que co-auteurs.
Les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincues de l’infraction suivante :
« comme co-auteurs, ayant elles-mêmes commis l’infraction,
le 22 février 2025 entre 18.40 heures et 18.50 heures, dans l'arrondissement judiciare de ADRESSE4.), et notamment à ADRESSE5.), et plus précisément dans le magasin ENSEIGNE4.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.), les objets suivants :
- 1 rouge à lèvres (32,00 EUR)
- 1 gloss (35,00 EUR)
- 1 portefeuille ENSEIGNE5.) (109,00 EUR)
- 1 petite sacoche de la marque ENSEIGNE6.) (245,00 EUR)
- 1 sac à main ENSEIGNE7.) (99,00 EUR)
pour une valeur totale de 520,00 euros, partant des choses appartenant à autrui. »
Les peines
Quant à PERSONNE1.)
Les infractions de vols simples retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’infraction de vol simple est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.
Compte tenu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant également en compte ses aveux complets et son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 23 décembre 2025, marqué son accord de prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures ainsi qu’au paiement d’une amende de 1.500 euros.
Quant à PERSONNE2.)
Le Tribunal rappelle que l’infraction de vol simple est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.
Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros.
Confiscation
Le Tribunal ordonne enfin la confiscation de l’objet suivant :
- un sac de couleur noire avec inscription ENSEIGNE8.) avec préparation anti-vol (film en aluminium),
saisi suivant procès-verbal numéro JDA 174841-5/2025 établi en date du 22 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE2.) et statuant contradictoirement à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 30156/24/CD et 38849/25/CD ;
d o n n e acte à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,52 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
o r d o n n e la confiscation de l’objet suivant :
- un sac de couleur noire avec inscription ENSEIGNE8.) avec préparation anti-vol (film en aluminium),
saisi suivant procès-verbal numéro JDA 174841-5/2025 établi en date du 22 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Par application des articles 14, 15, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196 et 389 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Pour PERSONNE1.) :
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Pour PERSONNE2.) :
Ce jugement est susceptible d'opposition.
Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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